Problème de loi devant le tribunal correctionnel de Grenoble

Un avocat a déposé hier pour un de ses clients une « requête en difficulté d'exécution d'une peine », dans le cadre d’une affaire de stupéfiants.

En clair, son client avait écopé d’un mois de détention supplémentaire pour « refus de prélèvement biologique », soit un refus de prélèvement d’ADN, permettant de confirmer son identité. Une mesure prise lors du vote de la loi Perben II en 2003, mais à laquelle il manquerait un amendement. Le justiciable considère ainsi que son client n’a pas été prévenu des conséquences d’un tel refus et espère que la décision fera jurisprudence.